Judgment 135/2011

Date of judgment
27/07/2011
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2011:ARR.135
Case numbers
4989
Operative part
Rejet du recours
Keywords
Droit administratif - Droit des étrangers - 1. Demandeurs d'asile - Droit à l'aide matérielle - a. Limitation - b. Prolongation - Situations particulières - Prolongation en vue de terminer l'année scolaire - c. Exclusion temporaire à titre de sanction - d. FEDASIL - 2. Demandeurs de protection subsidiaire - Motif médical. # Droits et libertés - 1. Droits économiques, sociaux et culturels - a. Droit de mener une vie conforme à la dignité humaine - b. Droit à l'aide sociale - Obligation de standstill - c. Obligations correspondantes - 2. Droit à l'enseignement.
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