Judgment 132/2011

Date of judgment
14/07/2011
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2011:ARR.132
Case numbers
5025
Operative part
Violation ou non-violation, selon l'interprétation
Keywords
Droit social - Droit du travail - Bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail - Harcèlement moral ou sexuel - Plainte déposée auprès d'un magistrat de l'auditorat du travail - Protection contre le licenciement.
Read the judgment (PDF)