Judgment 127/2011

Date of judgment

07/07/2011

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2011:ARR.127

Case numbers

5033

Operative part

Non-violation

Keywords

Droit du travail - Protection de la rémunération des travailleurs - Rémunération due pour la période de préavis - Indemnité pour rupture irrégulière du contrat de travail - Délais de prescription.