Droit social - Droit du travail - Contrats de travail - Différences de traitement entre ouvriers et employés - 1. Délai de préavis - 2. Incapacité de travail résultant d'une maladie autre que professionnelle ou d'un accident autre qu'un accident du travail. # Cour constitutionnelle - Effets des arrêts - Arrêt relatif à une question préjudicielle - Déclaration d'inconstitutionnalité - Maintien des effets des dispositions en cause.