Judgment 12/2011

Date of judgment
27/01/2011
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2011:ARR.012
Case numbers
4915
Operative part
Violation
Keywords
Droit administratif - Droit des étrangers - Droit de séjour - Regroupement familial - Demande de regroupement d'un citoyen non européen avec un citoyen de l'Union ou un Belge introduite auprès d'un poste diplomatique ou consulaire belge à l'étranger - 1. Décision des autorités compétentes - Délai - 2. Absence de décision - Conséquence.
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