Judgment 119/2011

Date of judgment
30/06/2011
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2011:ARR.119
Case numbers
5048
Operative part
Non-violation
Keywords
Droit économique - Tourisme - Hébergement touristique - Régime des sanctions - 1. Cessation immédiate de l'exploitation - Recours devant le président du tribunal de première instance, siégeant comme en référé - a. Effet suspensif - b. Décision - Immédiatement exécutoire - 2. Amende administrative - Recours devant le tribunal de première instance - a. Effet suspensif - b. Décision - Immédiatement exécutoire ou non. # Droits et libertés - Droit à un procès équitable - Droit au contradictoire.
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