Judgment 118/2011

Date of judgment

30/06/2011

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2011:ARR.118

Case numbers

5045

Operative part

Non-violation

Keywords

Droit civil - Divorce - Pension alimentaire - 1. Divorce pour cause déterminée - 2. Divorce pour cause de séparation de fait de plus de deux ans - Epoux demandeur en divorce - Présomption de faute réfragable.