Judgment 116/2011

Date of judgment

30/06/2011

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2011:ARR.116

Case numbers

4486

Operative part

Annulation - Maintien des effets

Keywords

Droit civil - Contrats d'assurance - Primes et prestations - Egalité des hommes et des femmes - Dérogation - Transposition d'une directive mettant en œuvre l'égalité de traitement entre les hommes et les femmes dans l'accès à des biens et des services et la fourniture des biens et des services.