Judgment 114/2011

Date of judgment

23/06/2011

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2011:ARR.114

Case numbers

4983

Operative part

Rejet du recours

Keywords

Procédure - Recours en annulation - Irrecevabilité - Défaut d'intérêt. # Droit social - Sécurité sociale - Assurance maladie-invalidité - Soins de santé - Accords entre les médecins et les mutualités - Promotion de la prescription des médicaments les moins onéreux - Fondement juridique.