Judgment 11/2011

Date of judgment

27/01/2011

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2011:ARR.011

Case numbers

4913

Operative part

Non-violation (dans l'interprétation donnée)

Keywords

Droit judiciaire - Compétence des juridictions - Juge de paix - 1. Compétence d'attribution - Litiges concernant des pensions alimentaires - 2. Compétence territoriale - Juge du domicile du demandeur / créancier. # Droits et libertés - Garanties juridictionnelles - Droit d'accès à un juge.