Judgment 107/2011

Date of judgment
16/06/2011
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2011:ARR.107
Case numbers
4985
Operative part
Non-violation
Keywords
Droit administratif - Région flamande - Aménagement du territoire et urbanisme - Permis d'urbanisme - Recours administratif introduit par le fonctionnaire délégué ou par le collège des bourgmestre et échevins - Formalités - 1. Notification du recours au demandeur du permis - Rectification des vices de forme énumérés de manière limitative - 2. Modification de la législation - a. Application immédiate aux recours encore pendants - Confiance légitime - b. Sécurité juridique - c. Non-rétroactivité.
Read the judgment (PDF)