Judgment 106/2011

Date of judgment
16/06/2011
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2011:ARR.106
Case numbers
4984
Operative part
Non-violation
Keywords
Entreprises de gardiennage - Recrutement du personnel - Procédure - Enquête sur les conditions de sécurité - 1. Consentement préalable - 2. Casier judiciaire central - a. Accès - (i) Fonctionnaires désignés - (ii) Conditions - b. Données figurant au casier - Condamnations à une peine de travail. # Droits et libertés - Droit au respect de la vie privée et familiale - Limites - Balance des intérêts.
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