Droit social - Sécurité sociale - Financement - 1. Statut social des travailleurs indépendants - 2. Sociétés - Cotisation forfaitaire annuelle - Impôt - Principe de légalité en matière fiscale - Délégation au Roi - a. Fixation du tarif notamment en fonction de la taille de la société - b. Exonération - Critères.