Annulation partielle - Rejet des recours - Lacune dans la législation
Keywords
Droit pénal - Casier judiciaire central - 1. Inscription des simples déclarations de culpabilité - Absence de possibilité d'effacement ou de réhabilitation - 2. Extrait de casier judiciaire « modèle 2 » - a. Mentions - i. Suspension du prononcé - ii. Mesure alternative à la détention préventive d'interdiction d'exercer une activité en relation avec des mineurs - b. Production obligatoire en vue d'accéder à une activité en relation avec des mineurs. # Droits et libertés - 1. Garanties juridictionnelles - a. Délai raisonnable - b. Droit à un procès équitable - 2. Droit au respect de la vie privée et familiale - Principe de légalité - 3. Libre choix d'une activité professionnelle.