Judgment 98/2010

Date of judgment

16/09/2010

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2010:ARR.098

Case numbers

4758

Operative part

Violation ou non-violation, selon l'interprétation

Keywords

Droit judiciaire - Emploi des langues en matière judiciaire - Langue de la procédure - Contentieux social - Relations sociales entre un employeur et son personnel - Critère de localisation - Siège d'exploitation.