Judgment 9/2010

Date of judgment

04/02/2010

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2010:ARR.009

Case numbers

4724

Operative part

Violation ou non-violation, selon l'interprétation

Keywords

Droit judiciaire - Procédure civile - Preuves - Comparution des témoins - Audition des mineurs - Mineur capable de discernement - Demande d'audition - Rejet - Appel. # Droits et libertés - Droits de l'enfant - Droit d'être entendu.