Judgment 87/2010

Date of judgment

08/07/2010

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2010:ARR.087

Case numbers

4813

Operative part

Non-violation

Keywords

Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Revenus mobiliers - Loi portant assentiment à un traité - Convention relative à la double imposition - Imputation de la quotité forfaitaire d'impôt étranger - Condition - Affectation des capitaux productifs des revenus à l'exercice d'une activité professionnelle.