Judgment 79/2010

Date of judgment

01/07/2010

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2010:ARR.079

Case numbers

4746

Operative part

Violation

Keywords

Droit administratif - Conseil d'Etat - Compétence - Recours en annulation - Actes administratifs des assemblées législatives - Désignation à la commission de nomination de langue française pour le notariat au titre de chargé de cours ou de professeur de droit d'une université belge.