Judgment 78/2010

Date of judgment

23/06/2010

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2010:ARR.078

Case numbers

4834

Operative part

Non-violation

Keywords

Procédure pénale - Répétibilité des frais et honoraires d'avocat - Condamnation du Fonds commun de garantie automobile à payer l'indemnité de procédure à la partie civile.