Judgment 77/2010

Date of judgment

23/06/2010

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2010:ARR.077

Case numbers

4812

Operative part

Non-violation

Keywords

Droit pénal - Police de la circulation routière - Infractions en matière de roulage - Conduite sous influence - Analyse de sang - Frais à charge de la personne examinée - Absence de pouvoir d'appréciation du juge.