Judgment 76/2010

Date of judgment

23/06/2010

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2010:ARR.076

Case numbers

4793

Operative part

Violation ou non-violation, selon l'interprétation

Keywords

Droit administratif - Conseil d'Etat - Compétence - Recours en annulation - Peines disciplinaires (« petite discipline ») imposées aux militaires. # Droits et libertés - Garanties juridictionnelles - Droit d'accès à un juge.