Judgment 75/2010

Date of judgment

23/06/2010

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2010:ARR.075

Case numbers

4791

Operative part

Violation ou non-violation, selon l'interprétation

Keywords

Droit commercial - Faillite - 1. Excusabilité - Personne physique qui se constitue caution à titre gratuit - 2. Créancier - a. Tiers qui a acquitté la dette garantie - Subrogation - b. Caution qui a acquitté la dette garantie - Droit de recours sur les autres cautions.