Judgment 67/2010

Date of judgment

02/06/2010

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2010:ARR.067

Case numbers

4699

Operative part

Non-violation

Keywords

Droit social - Sécurité sociale - Prestations octroyées aux assurés sociaux - Décision prise à la suite d'un examen de la légalité des prestations payées ne constituant pas une nouvelle décision - Habilitation au Roi.