Judgment 64/2010

Date of judgment

27/05/2010

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2010:ARR.064

Case numbers

4787

Operative part

Non-violation

Keywords

Droit fiscal - Droits de succession - Tarif préférentiel - Cohabitants - 1. Conditions - Cohabitation et existence d'un ménage commun avec le défunt - 2. Héritier d'une personne handicapée obligée de se faire soigner dans une institution spécialisée.