Judgment 61/2010

Date of judgment

27/05/2010

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2010:ARR.061

Case numbers

4776

Operative part

Non-violation

Keywords

Circulation routière - Région flamande - Dégâts au revêtement routier à la suite de surcharges - Preuve du dommage - Présomption légale de détérioration prohibée du revêtement routier - 1. Présomption d'innocence - 2. Absence de présomption irréfragable.