Judgment 6/2010

Date of judgment

04/02/2010

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2010:ARR.006

Case numbers

4653, 4658, 4690

Operative part

Non-violation

Keywords

Droit social - Droit du travail - Protection de la rémunération des travailleurs - Rémunération brute - Intérêts de retard - Confirmation législative - Rétroactivité. # Droits et libertés - Garanties juridictionnelles - Droit d'accès à un juge.