Judgment 55/2010

Date of judgment

12/05/2010

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2010:ARR.055

Case numbers

4759, 4785

Operative part

Non-violation

Keywords

Droit social - Droit du travail - Protection de la rémunération des travailleurs - Rémunération brute - Intérêts de retard - Confirmation législative - Rétroactivité. # Droits et libertés - Garanties juridictionnelles - Droit d'accès à un juge.