Judgment 54/2010

Date of judgment

12/05/2010

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2010:ARR.054

Case numbers

4752

Operative part

Violation ou non-violation, selon l'interprétation

Keywords

Droit social - Droit du travail - Contrats de travail - Licenciement - Délai de préavis - Employé - Fixation de l'ancienneté - Périodes de prestations effectuées dans un lien statutaire préalablement au contrat de travail auprès du même employeur.