Judgment 53/2010

Date of judgment

06/05/2010

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2010:ARR.053

Case numbers

4767, 4788

Operative part

Non-violation

Keywords

Procédure pénale - Répétibilité des frais et honoraires d'avocat - Condamnation de l'assureur du condamné à payer l'indemnité de procédure à la partie civile.