Judgment 50/2010

Date of judgment

29/04/2010

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2010:ARR.050

Case numbers

4858

Operative part

Non-violation

Keywords

Droit civil - Droit des obligations - Bail - Baux des biens immeubles - Contrat de bail de résidence principale - 1. Bail conclu pour une durée de neuf années - Absence d'enregistrement - Inapplication du délai et de l'indemnité de congé - 2. Bail conclu pour une courte durée.