Judgment 45/2010

Date of judgment

29/04/2010

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2010:ARR.045

Case numbers

4720

Operative part

Non-violation

Keywords

Droit administratif - Droit des étrangers - Conseil du Contentieux des Etrangers - Procédure - 1. Recours introduit contre des décisions du Commissaire général en matière d'asile et de protection subsidiaire - Absence de mémoire en réplique - 2. Recours en annulation - Mémoire en réplique.