Droit constitutionnel - Compétences des régions - Région de Bruxelles-Capitale - 1. Travaux publics et transport - Services de location de voiture avec chauffeur - Exploitation - Services qui s'étendent sur le territoire de plus d'une région - Absence d'accord de coopération - 2. Mise en oeuvre des compétences - Proportionnalité - 3. Economie - Union économique et monétaire - 4. Compétences accessoires - Matières pénales - Peines - Confiscation de moyens de transport.