Judgment 39/2010

Date of judgment
22/04/2010
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2010:ARR.039
Case numbers
4762
Operative part
Rejet du recours (irrecevabilité du recours)
Keywords
Procédure - Recours en annulation - Irrecevabilité - Défaut d'intérêt. # Enseignement - Communauté française - Enseignement supérieur - Statut du personnel - Fonctions de professeur, chef de bureau d'études ou chargé de cours - Condition d'exercice - Diplôme de docteur conféré après la soutenance d'une thèse - Droit transitoire.
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