Judgment 37/2010

Date of judgment

22/04/2010

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2010:ARR.037

Case numbers

4744

Operative part

Non-violation

Keywords

Transport par mer, par route, par chemin de fer ou par voie navigable - Exécution de règlements européens - 1. Habilitation au Roi - 2. Incrimination des infractions - Principe de légalité.