Judgment 34/2010

Date of judgment

22/04/2010

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2010:ARR.034

Case numbers

4719

Operative part

Rejet du recours

Keywords

Forces armées - Statut des militaires - Volontaires du cadre actif - Passage de volontaire de complément vers volontaire de carrière - Perte d'ancienneté - Confirmation législative - 1. Effet rétroactif - Intervention dans des procédures pendantes - 2. Sécurité juridique.