Judgment 33/2010

Date of judgment

22/04/2010

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2010:ARR.033

Case numbers

4705

Operative part

Renvoi de l'affaire au juge a quo

Keywords

Droit administratif - Droit des étrangers - Droit de séjour - Ascendant étranger d'un Belge à charge de ce dernier - Assimilation à l'étranger C.E.