Droit social - Sécurité sociale - Assurance maladie-invalidité - Soins de santé - Plate-forme eHealth - 1. Finalités et missions - 2. Principe de légalité - Délégation au Roi - 3. Autorisation de créer une asbl - 4. Répertoire des références - Accord des patients concernés - 5. Utilisation du numéro du registre national comme clé d'identification - 6. Comité de gestion - Composition. # Droit constitutionnel - 1. Compétences des communautés - Politique de santé - 2. Compétences fédérales - Exercice de l'art de guérir. # Droits et libertés - 1. Droit au respect de la vie privée - Limites - 2. Libre choix d'une activité professionnelle - 3. Liberté de commerce et d'industrie. # Droit communautaire européen - Concurrence économique - Aides d'Etat.