Judgment 2/2010

Date of judgment

20/01/2010

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2010:ARR.002

Case numbers

4616

Operative part

Rejet du recours

Keywords

Internement des personnes atteintes d'un trouble mental - 1. Personnes condamnées à une peine privative de liberté - Décision du tribunal de l'application des peines - 2. Modification de la législation - Entrée en vigueur - Report - Confiance légitime. # Droits et libertés - Liberté individuelle - Limites.