Judgment 19/2010

Date of judgment

25/02/2010

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2010:ARR.019

Case numbers

4695, 4701, 4709

Operative part

Non-violation

Keywords

Procédure pénale - Répétibilité des frais et honoraires d'avocat - Condamnation de l'assureur du condamné à payer l'indemnité de procédure à la partie civile.