Judgment 17/2010

Date of judgment

25/02/2010

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2010:ARR.017

Case numbers

4676

Operative part

Non-violation

Keywords

Droit pénal - 1. Principe de légalité en matière pénale - Exigences de précision, de clarté et de prévisibilité des lois pénales - 2. Infraction continue - Usage de faux. # Procédure pénale - Action publique - Délai de prescription - Point de départ - Infraction continue - Pouvoir d'appréciation du juge.