Procédure préliminaire - Question préjudicielle - Incompétence manifeste - Normes contrôlées - Arrêtés d'exécution - 1. Arrêté du Régent - 2. Arrêté royal. # Droit social - Droit du travail - Bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail - Infractions - Incrimination - Principe de légalité en matière pénale - Exigences de précision, de clarté et de prévisibilité.