Judgment 154/2010

Date of judgment

22/12/2010

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2010:ARR.154

Case numbers

4874

Operative part

Rejet du recours

Keywords

Protection de la jeunesse - Mineurs poursuivis du chef d'un fait qualifié infraction - Dessaisissement du tribunal de la jeunesse - Comparution devant la cour d'assises - Composition. # Droits et libertés - 1. Droits de l'enfant - Intérêt de l'enfant - 2. Garanties juridictionnelles - Droit à un procès équitable.