Judgment 153/2010

Date of judgment

22/12/2010

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2010:ARR.153

Case numbers

4856

Operative part

Non-violation

Keywords

Forces armées - Statut des sous-officiers du cadre actif - Statut disciplinaire - 1. Sanctions disciplinaires - a. Retrait temporaire d'emploi - b. Principe de légalité - Délégation au ministre de la Défense nationale - 2. Action disciplinaire - Manquements disciplinaires - Principe de légalité - Non-application.