Judgment 152/2010

Date of judgment

22/12/2010

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2010:ARR.152

Case numbers

4855

Operative part

Non-violation

Keywords

Droit social - Sécurité sociale - Maladies professionnelles - Suppression ou modification de l'inscription d'une maladie à la liste des maladies professionnelles - Délégation au Roi - Absence d'allocations consécutives au décès ou à l'aggravation du dommage.