Questions préjudicielles posées à la Cour de justice de l'Union européenne
Keywords
Environnement - Biocarburant - Obligation de mise à la consommation - 1. Société mettant à la consommation des produits d'essence et/ou des produits diesel - 2. Normes de produits. # Droit constitutionnel - 1. Compétences fédérales - Environnement - Mise à la consommation de biocarburant - Normes de produits - 2. Compétences des régions - Protection de l'environnement. # Droits et libertés - Liberté de commerce et d'industrie - Restrictions. # Droit européen - 1. Environnement - Qualité des carburants - 2. Libre circulation des biens et des services.