Judgment 145/2010

Date of judgment

16/12/2010

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2010:ARR.145

Case numbers

4883

Operative part

Non-violation

Keywords

Droit des étrangers - Séjour - Séjour de plus de trois mois - Autorisation de séjour aux fins d'accomplir des études supérieures en Belgique - Conditions - Attestation de l'inscription dans un établissement organisé, subsidié ou reconnu par les pouvoirs publics.