Judgment 140/2010

Date of judgment
16/12/2010
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2010:ARR.140
Case numbers
4827
Operative part
Non-violation
Keywords
Sécurité lors des matches de football - Infraction à la législation - Fait sanctionnable administrativement - Incitation à porter des coups et blessures, à la haine ou à l'emportement - 1. Principe de légalité en matière pénale - Exigences de précision, de clarté et de prévisibilité - 2. Pouvoir d'appréciation du fonctionnaire chargé de sanctionner.
Read the judgment (PDF)