Judgment 14/2010

Date of judgment

18/02/2010

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2010:ARR.014

Case numbers

4715

Operative part

La question préjudicielle n'appelle pas de réponse

Keywords

Droit pénal - Infractions - Peines - Condamnation à une peine de travail - Exécution - Accident sur le chemin du travail.