Judgment 137/2010

Date of judgment

09/12/2010

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2010:ARR.137

Case numbers

4909

Operative part

Non-violation

Keywords

Droit administratif - Aménagement du territoire et urbanisme - Bâtiment situé en dehors d'une zone d'affectation appropriée - Agrandissement - Permis d'urbanisme - Condition - Augmentation de volume de maximum 100 %. # Droits et libertés - Droit à un logement décent.