Rejet du recours - Questions préjudicielles posées à la Cour de justice de l'Union européenne
Keywords
Droit administratif - Aménagement du territoire et urbanisme - Région de Bruxelles-Capitale - 1. Plan particulier d'affectation du sol - Abrogation - Absence d'évaluation environnementale - 2. Plan de gestion patrimoniale - Adoption - Absence d'évaluation environnementale - 3. Protection du patrimoine immobilier - Classement d'un bien immobilier - Procédure - Avis de la Commission royale des monuments et des sites. # Droits et libertés - Droit à la protection d'un environnement sain - Obligation de standstill. # Droit européen - Environnement - Evaluation environnementale.